Structure Juridique

Avantages

Inconvénients

En Nom Propre

Travailleur Indépendant

Travailleur non Salarié

Le plus simple

Pas de Capital Minimum

Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer.

En Société

1 Associé

EURL

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Pas de risque de conflits avec d'autres associés pour partager les bénéfices et contrôler la société.

Capital minimum 1€

Capital minimum de1 € mais si le capital est de 1 Euro difficultes pour trouver un banquier ou des fournisseurs. Pour palier a cet inconvenient la loi autorise a deposer le 1/5eme du capital, ce 1/5eme ne pouvant etre inferieur a 1.500 Euros doit être verse a la constitution. Les 6.000 Euros minimum restants doivent être versés dans les 5 ans

SASU

Société par Action Simplifiée Unipersonnelle

Souplesse Contractuelle

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

Structure évolutive facilitant le partenariat

Crédibilité vis à vis des partenaires

Capital minimum de 38.200 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés à la constitution.

Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

En Société

Plusieurs Associés

SNC

Société en Nom Collectif

Pas de Capital Minimum

Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité)

IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles

Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.

Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)

Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité).

SC

Société Civile

Grande souplesse et liberté de fonctionnement

Pas de capital minimum

Responsabilité indéfinie des associés.

Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale.

Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)

SARL

Société à Responsabilité Limitée

Responsabilité des associés limitée aux apports

Cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts)

Capital minimum 1€

Capital minimum de1 € mais si le capital est de 1 Euro difficultes pour trouver un banquier ou des fournisseurs. Pour palier a cet inconvenient la loi autorise a deposer le 1/5eme du capital, ce 1/5eme ne pouvant etre inferieur a 1.500 Euros doit être verse a la constitution. Les 6.000 Euros minimum restants doivent être versés dans les 5 ans

Le gérant doit être une personne physique.

SA

Société Anonyme

Souplesse Contractuelle

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

Structure évolutive facilitant le partenariat

Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société

Crédibilité vis à vis des partenaires

Capital minimum de 38.120 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés à la constitution.

Frais et formalisme de constitution.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

SAS

Société par Action Simplifiée

Souplesse Contractuelle

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

Structure évolutive facilitant le partenariat

Crédibilité vis à vis des partenaires

Capital minimum de 38.120 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés à la constitution.

Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

OBJET

Capital Total Minimum

Capital Minimum à Débloquer

Nombre d’Associés

Coût de la Constitution généralement pratiqué

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Aucun

Aucun

Entrepreneur seul

Honoraire du conseil
(250 € environ)

SNC

Pas de Capital Minimum Exigé par la Loi

1 € par Associé

2 Minimum
Pas de Limite Maximum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

EURL

7 500 €

20% soit 1500 €

1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d\une autre EURL)

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

SARL

7 500 €

20% soit 1500 €

2 Minimum
50 Maximum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

SARL à Capital Variable

7 500 €

20% soit 1500 €

2 Minimum
50 Maximum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

SARL de Famille

7 500 €

20% soit 1500 €

2 Minimum
50 Maximum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

SARL de Presse

750 €

20% soit 150 €

2 Minimum
50 Maximum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

SA
Société Anonyme

37 000 €

50% soit 18 500 €

7 Minimum
Pas de Limite Maximum

600 € + honoraire du conseil
(1500 € minimum)

SAS
Société par Action Simplifié

37 000 €

50% soit 18 500 €

2 Minimum
Pas de Limite Maximum

400 € + honoraire du conseil
(1500 € minimum)

SASU
Société par Action Simplifié Unipersonnelle

37 000 €

50% soit 18 500 €

1 associé
Pas de Limite Maximum

600 € + honoraire du conseil
(1500 € minimum)

SCI
Société Civile Immobilière

Pas de Capital Minimum Exigé par la Loi

1 € par Associé

2 Minimum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

EARL
Exploitation Agricole à Responsabilité limitée

7 500 €

-

1 Minimum
10 Maximum

Honoraire du conseil

GAEC
Groupement Agricole d’Exploitation en commun

1 500 €

-

2 Minimum
10 Maximum

Honoraire du conseil

SCEA
Société Civile de Droit Commun

Pas de Capital Minimum Exigé par la Loi

-

2 Minimum
Pas de Limite Maximum

Honoraire du conseil

OBJET

Imposition des Revenus Professionnels

Imposition Personnelle du Dirigeant

Entreprise Individuelle

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société

Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles).

EURL

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société

L'EURL peut cependant opter pour l'impôts sur les sociétés.

L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux).

SNC

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société

Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés

SCI

Aucune imposition au niveau de la société ("transparence fiscale")

Exceptions : option pour l'impôt sur les sociétés et requalification fiscale de l'activité de la société en exploitation commerciale

Gérant associé : Lorsque la société n'est pas soumise à l'I.S., sa rémunération, s'il en perçoit une, n'est pas déductible. Elle est imposée à l'I.R. avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité de la société
Si la société est soumise à l'I.S., sa rémunération est déductible et imposée à l'I.R. dans la catégorie correspondant à l'activité de la société

Gérant non associé : Sa rémunération est déductible que la société soit ou non soumise à l'I.S.

SARL

I.S.  : 33.33%

Projet de loi de finance 2001 : I.S. réduit à 25% en 2002, 15% en 2003 (conditions)

Gérant non associé :IR (traitements et salaires)

Gérant associé majoritaire ou minoritaire:
Peut bénéficier de l’abattement de 10% pour déduction de frais professionnels et également d’un abattement général de 20%

SARL à Capital Variable

I.S. : 33.33%

Projet de loi de finance 2001 : IS réduit à 25% en 2002, 15% en 2003 (conditions)

Gérant non associé : I.R. (traitements et salaires)

Gérant associé majoritaire ou minoritaire:
Peut bénéficier de l’abattement de 10% pour déduction de frais professionnels et également d’un abattement général de 20%

SARL de Famille

I.R. dans la catégorie des BIC au nom de chaque associé

Pour la partie des bénéfices qui leur revient y compris la partie correspondant à leur rémunération.

Possibilité d'opter pour l'I.S.

Gérant non associé : I.R. (traitements et salaires)

Gérant associé majoritaire ou minoritaire:
Peut bénéficier de l’abattement de 10% pour déduction de frais professionnels et également d’un abattement général de 20%

SARL de Presse

I.S. : 33.33%

Projet de loi de finance 2001 : IS réduit à 25% en 2002, 15% en 2003 (conditions)

Gérant non associé : I.R. (traitements et salaires)

Gérant associé majoritaire ou minoritaire:
Peut bénéficier de l’abattement de 10% pour déduction de frais professionnels et également d’un abattement général de 20%

SA

I.S. ( Impôts sur les Sociétés)

PDG : I.R. (traitements et salaires)

Bénéficie du double abattement :10 et 20%

SAS

I.S. ( Impôts sur les Sociétés)

PDG : I.R. (traitements et salaires)

Bénéficie du double abattement :10 et 20%

SASU

I.S. ( Impôts sur les Sociétés)

PDG : I.R. (traitements et salaires)

Bénéficie du double abattement :10 et 20%