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La Société SERVICE PLUS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000
EUROS, dont le siège social est situé à Paris 20ème au 26,
rue des Rigoles, Immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 411
986 144. Représentée par Monsieur
François GRADVOHL agissant en qualité de Gérant, Ci-après
désigné le "domiciliataire" d’une
part et La Société «XXXXXXXXXXXXXXX»,
Société à responsabilité limitée au capital de XXXXXXXXXXX €,
sise au 26, rue des Rigoles – 75020 Paris, en cours d’immatriculation
au RCS de Paris. Représentée par M./Mme/Mlle XXXXXXX XXXXXXXXXXXXX demeurant
au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Ci-après désigné le "domicilié" d’autre
part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Domiciliation
commerciale, 26, rue des Rigoles - 75020 PARIS.
ARTICLE 1 ‑ DESTINATION Le "domicilié" prend l'engagement
d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège
de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence,
succursale ou représentation. ARTICLE 2 ‑ DUREE La présente domiciliation est consentie
et acceptée pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction,
sauf dénonciation de l'une des parties, notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception un mois au moins avant la date d'échéance du
renouvellement. La présente prend effet à compter du XX XXXXXXXXXX 2004 ARTICLE 3 ‑ PRIXLa présente domiciliation
est consentie moyennant une somme annuelle de 100 euros hors taxes,
plus TVA, payable annuellement et d'avance. ARTICLE 4 ‑ INDEXATION Le prix du loyer sera révisable
le premier janvier de chaque année. ARTICLE
5 ‑ DISPOSITIONS DIVERSES Le "domiciliataire"
tri le courrier et le met à disposition du "domicilié" tous
les jours ouvrables (dans la
limite de 10 lettres par jour) ; le "domiciliataire" ne réceptionne
aucun colis, journal, revue ou autre périodique ; le "domicilié"
donne mandat au "domiciliataire" qui l'accepte de recevoir
en son nom toute notification ; le "domiciliataire" met
à la disposition de la société bénéficiaire, des locaux permettant une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise et installation des services nécessaires
à la tenue, à la conservation des livres et
documents inscrits par les lois et règlements ; le "domiciliataire"
s'oblige à informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat
ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation
de l'entreprise dans ses locaux ; le "domicilié" se déclare
tenu d'informer le "domiciliataire" de toute modification
concernant son activité ; le "domicilié" prend en outre
l'engagement de déclarer, s'il s'agit d'une personne physique, tout
changement relatif à son état civil et son domicile personnel, et s'il
s'agit d'une personne morale tout changement relatif à sa forme juridique
et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes
ayant le pouvoir général de l'engager. ARTICLE 6 – RESILIATION Le
présent contrat pourra être résilié à défaut d'exécution d'une des dispositions,
ci-dessus. Dans tous les cas, le contrat sera
résilié de plein droit, 15 jours après l'envoi, au domicile personnel
de la personne ayant pouvoir
d'engager le "domicilié", d'une mise en demeure libérant le
"domiciliataire" de toutes obligations et responsabilités.
Les frais d'envoi de cette lettre seront portés au débit du client.
La résiliation de plein droit du contrat et la suspension de la totalité
de services précédemment cités ne suppriment nullement le règlement
des sommes dues majorées des frais engagés pour le recouvrement des
factures émises. Obligation est faite au client d'effectuer sans délai
toutes les démarches nécessaires en vue du changement d'adresse de son
siège social. Etant entendu alors que le "domiciliataire"
sera en droit de réclamer au contractant le règlement d'abonnement correspondant
à l'utilisation abusive de son adresse commerciale, et ce prorata temporis. ARTICLE
7 - RESPONSABILITE - Tous les litiges concernant le présent contrat seront de la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Fait en trois exemplaires originaux à PARIS, le XX XXXXXXXXXX 2004
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